Nos Conditions

1.1 Formation du contrat

Toute commande de véhicule est soumise à l'acceptation écrite de Davex Automobile. Le contrat de vente est formé à réception de l'acompte défini à l'article 3 et de la confirmation de commande signée par les deux parties. La commande ne devient définitive qu'après validation de nos équipes.

1.2 Description des véhicules

Chaque véhicule est décrit avec le maximum de précision (marque, modèle, année, kilométrage, état, équipements). Des photographies représentatives sont fournies. Davex Automobile garantit la conformité du véhicule livré à sa description au moment de la commande. Tout véhicule bénéficie d'une inspection de 150 points avant mise en vente.

1.3 Documents fournis

À la livraison, le client reçoit : le certificat de cession, la carte grise barrée du vendeur, le rapport d'inspection complet, l'historique d'entretien (si disponible), les clés et manuels du véhicule, et tout document requis pour l'immatriculation dans le pays de destination.

1.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, pour les ventes à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Le véhicule devra être restitué en l'état, sans avoir été utilisé au-delà d'un trajet de vérification.

1.5 Exclusions

Les dommages consécutifs à un mauvais entretien post-livraison, à une utilisation anormale, ou à un accident après réception du véhicule ne sont pas couverts. La modification du véhicule par le client annule la garantie contractuelle.

2.1 Prix

Tous les prix affichés sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Le prix indiqué au moment de la commande est le prix définitif. Davex Automobile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà confirmées.

2.2 Modes de paiement acceptés

2.3 Paiements exclus

Le paiement en espèces est plafonné à 1 000 € conformément à la réglementation française anti-blanchiment (article L112-6 du Code monétaire et financier). Au-delà, un autre mode de paiement sera obligatoirement requis.

2.4 Coordonnées bancaires

Les coordonnées bancaires pour le virement vous seront communiquées par email lors de la confirmation de commande. Veuillez vérifier soigneusement les informations avant tout transfert.

3.1 Montant de l'acompte

Pour confirmer une commande, un acompte de 10 % du prix de vente est requis, avec un minimum de 500 €. Cet acompte est déduit du solde final à régler lors de la livraison. Il permet de bloquer le véhicule et d'initier les démarches administratives.

3.2 Remboursement de l'acompte

L'acompte est intégralement remboursé si :

• Le véhicule ne correspond pas à sa description à la livraison
• Davex Automobile est dans l'impossibilité de livrer le véhicule
• Le client exerce son droit de rétractation dans les 14 jours
• Un vice caché est constaté avant la prise en charge

3.3 Annulation par le client

En cas d'annulation de commande par le client, sans motif légitime, après le délai de rétractation, l'acompte peut être retenu à titre d'indemnisation forfaitaire, conformément à l'article 1590 du Code civil (arrhes). Une négociation amiable reste toujours possible.

4.1 Zone de livraison

Davex Automobile assure la livraison dans toute la France métropolitaine et dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne. Pour les livraisons hors UE, un devis spécifique est établi au cas par cas.

4.4 Réception du véhicule

Lors de la livraison, un procès-verbal de remise est établi et signé par les deux parties. Le client doit vérifier le véhicule en présence du livreur. Toute réserve doit être notée sur ce procès-verbal. En l'absence de réserve signée, le véhicule est réputé conforme.

4.5 Suivi de livraison

Dès l'expédition du véhicule, le client reçoit un numéro de suivi unique par email. Il peut suivre l'avancement de sa livraison en temps réel sur notre page Suivi de livraison. Les statuts sont mis à jour à chaque étape : préparation, transport, dépôt, livraison, remis.

5.1 Ce que couvre la garantie

5.2 Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts par la garantie : les pièces d'usure (embrayage, plaquettes de frein, pneus, batterie), les dommages consécutifs à un accident, les pannes dues à un manque d'entretien, les modifications non homologuées, et les pannes résultant d'une utilisation non conforme au manuel constructeur.

5.3 Mise en œuvre de la garantie

Pour activer la garantie, le client doit nous contacter par email à davexautomobilegmbh@gmail.com ou par téléphone au 0684627899 en décrivant la panne. Nous prendrons en charge l'organisation de la réparation auprès de nos ateliers partenaires agréés en Europe.

6.1 Blocage du véhicule

La réservation d'un véhicule est possible pour une durée de 48 heures maximum, sous réserve du versement d'un acompte de réservation de 300 € minimum. Ce montant sera déduit du prix final en cas d'achat, ou remboursé intégralement si la réservation n'aboutit pas à une vente pour des raisons indépendantes de la volonté du client.

6.2 Expiration de réservation

En cas de non-confirmation de l'achat dans le délai de 48h, la réservation est automatiquement annulée et le véhicule remis en vente. L'acompte de réservation peut être retenu si le client a volontairement renoncé à l'achat après avoir bloqué le véhicule.

6.3 Engagement réciproque

La réservation crée un engagement réciproque : Davex Automobile s'engage à ne pas vendre le véhicule à un autre client pendant la durée de réservation, et le client s'engage à finaliser l'achat ou à notifier son renoncement avant l'expiration du délai.